17/11/2009 DATES DE VALEUR

Votre banque pratique peut être encore les fameuses dates de valeur, qui consistent à comptabiliser vos remises de chèques, virements et débits divers sur votre compte bancaire à une date différente de la date de l'opération.

Bien souvent, ce décalage induit un débit artificiel sur votre compte et donne lieu à perception de frais que la banque va nommer "commission d'intervention" ou encore "frais d'incident".

Sachez qu'en ce qui concerne les chèques, la jurisprudence condamne déjà depuis plusieurs années la comptabilisation d'un chèque qui se présente au débit à une date antérieure à celle de l'opération. Et la loi du 19 octobre 2009 qui tend à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises prévoit désormais que la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts.

Pour rappel, aucune date de valeur ne peut être appliquée à une remise ou à un retrait d'espèces effectué un jour ouvré.



13/10/2008 CRISE IMMOBILIERE


A l'heure de la crise immobilière, vous faites peut être partie des nombreux acheteurs qui ont acheté un bien immobilier en loi de ROBIEN et à qui un conseiller financier a fait miroiter les charmes de la défiscalisation.

Aujourd'hui, de nombreux propriétaires se retrouvent avec des appartements vides, perdent le bénéfice fiscal de l'opération, voire sont obligés de revendre à perte le bien chèrement acquis.

Intervenant à titre habituel en matière de droit immobilier (création de SCI, avocat de syndics de copropriété et des gestionnaires de biens), je peux étudier avec vous les meilleurs façons de préserver vos droits et le cas échéant de déterminer les responsabilités de chacun dans l'opération.



REFORME DE LA LOCATION

A l'heure où l'on nous annonce une nouvelle réforme du droit en matière de location immobilière, il est plus que jamais impératif d'avoir conscience des enjeux en la matière et d'être réactif en cas d'impayés.

N'hésitez donc pas à consulter votre Avocat pour connaître les délais et coûts des procédures de recouvrement de loyers impayés ou d'expulsion, l'expérience montrant qu'attendre et croire les belles promesses des débiteurs est le plus souvent illusoire.

Dimitri-bougeard@franceavocat.fr